Décret relatif à l'autorisation de fourniture de gaz
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret relatif à l'autorisation de fourniture de gaz
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article21; Vu la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie; Vu le décret n°52-77 du 15 janvier 1952 modifié portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible; Vu le décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 r...Voir le contenu complet de ce document
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