Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Gruyère'.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Gruyère'.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le règlement (CE) n°510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires; Vu le code rural, et notamment ses articles L.641-5, L.641-6 et L.641-7 et les textes pris pour leur application; Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L.115.1 et L.115.16; Vu l'ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, et notamment les articles7 et 9; Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 novembre 2006, Art...Voir le contenu complet de ce document
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