Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée ' Comté '

Extrait

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Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée ' Comté '

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n°510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;

Vu le code rural, notamment ses articles L.641-5, L.641-6 et L.641-7 et les textes pris pour leur application;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.115-1 et L.115-16;

Vu l'ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment ses articles7 et 9;

Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 1erdécembre 2006,

Article 1

(Créé par Décret 2007-822 2007-05-11 JORF 12 mai 2007.)

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) "Comté" les fromages répondant aux dispositions du présent décret.

Un ...

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