Décret modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi

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Date de dernière modification : 08/06/2006

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Décret modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et du ministre de l'intérieur;

Vu la Constitution, notamment son article37;

Vu le ...

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