Décret portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).

Extrait

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Décret portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 13 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique, concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-376 du 17 mai 1965 relatif à la situation du personnel de l'Institut d'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux ;

Vu le décr...

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