Décret fixant la contribution à verser au titre de l'année 1993 au fonds spécial d'allocation vieillesse institué par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale.
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Décret fixant la contribution à verser au titre de l'année 1993 au fonds spécial d'allocation vieillesse institué par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.814-5 et D.814-22 à D. 814-25; Vu l'avis émis par la commission consultative du fonds spécial dans sa séance du 9 décembre 1992, Article 1(Créé par Décret 93-426 1993-03-...Voir le contenu complet de ce document
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