Décret relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés

Extrait

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Décret relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur,

Vu l'article4 de la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959;

Le Conseil d'Etat entendu;

Le conseil des ministres entendu,

(Créé par Décret 60-389 1960-04-22 JORF 24 avril 1960.)

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

(Modifié par Décret 88-199 1988-02-29 art. 1 JORF 2 mars 1988.)

Peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinqans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat. Toutefois, ce délai peut être ramené, par décision du préfet, à un an dans les quartiers nouveaux des zones urbaines lorsque ces quartiers comprennent au moin...

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