Décret relatif au contrôle par l'inspection générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret relatif au contrôle par l'inspection générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, notamment les articles3 et 4; Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dis...Voir le contenu complet de ce document
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