Décret instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens
Les autres textes législatifs et réglementaires
Relié comme:Extrait
Décret instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens
Le Premier ministre,
Vu le règlement (C.E.E.) n°4253-88 du Conseil de la Communauté économique européenne en date du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (C.E.E.) n°2052-88 en ce qui concerne la coordination e...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
