Décret fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Décret fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique. Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 57-175 du 16 février 1957 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories D et C ensemble les décrets qui l'ont complété ou modifié ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, CHAPITRE 1er : Dispositions générales. Article 1(Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 17 1° JORF 3 mai 2007.) Le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, classé dans la catégorieC prévue à l'article29 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles...Voir le contenu complet de ce document
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