Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret relatif aux modalités de contrôle de l'utilisation de l'allocation compensatrice accordée aux handicapés dont l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne et modifiant le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du m...Voir le contenu complet de ce document
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