Décret relatif à la composition et au fonctionnement des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie : Décrets)

Les autres textes législatifs et réglementaires

Date de dernière modification : 29/08/1995

Relié comme:

Extrait

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre de la santé publique et de l'...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés