Décret pris pour l'application du code de la consommation relatif aux dénominations des moutardes
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Décret pris pour l'application du code de la consommation relatif aux dénominations des moutardes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la directive 83/189/CEE du conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques; Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L.214-1 etL.214-2; Vu la lettre parvenue le 5 octobre 1997 à la Commission des Co...Voir le contenu complet de ce document
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