Décret relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
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Décret relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret n°64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'outre-mer en date du 3 juillet 2006; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 4 juillet 2006; Le Conseil d'Etat (sectiondes finances) entendu, Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de conseiller d'administrat...Voir le contenu complet de ce document
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