Décret portant création du Conseil national de la viticulture de France

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Date de dernière modification : 01/01/2007

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Décret portant création du Conseil national de la viticulture de France

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article37,

Article 1

(Créé par Décret 2006-704 2006-06-15 JORF 17 juin 2006.)

Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture un Conseil national de la viticulture de France.

Le conseil veille notamment:

-à la...

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