Décret relatif à la commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 511-4-1 du code rural
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Décret relatif à la commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 511-4-1 du code rural
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, et notamment son article L.511-4-1, Article 1(Créé par Décret 99-939 1999-11-04 JORF 13 novembre 1999.) La commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L.511-4-1 du code rural est composée d'un nombre égal de représentants des organis...Voir le contenu complet de ce document
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