Loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits

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Date de dernière modification : 04/06/1994

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Loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits

(Créé par Loi 94-442 1994-06-03 JORF 4 juin 1994.)

Loi n°94-442:

Directive...

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