Loi concernant les comités professionnels de développement économique.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Loi concernant les comités professionnels de développement économique.
(Créé par Loi 78-654 1978-06-22 JORF 23 juin 1978.)
Article 1(Créé par Loi 78-654 1978-06-22 JORF 23 juin 1978.) Dans tout domaine d'activité économique, il peut être créé, par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations...Voir le contenu complet de ce document
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