Loi relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

Extrait

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Loi relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

(Créé par LOI 83-8 1983-01-07 JORF 9 JANVIER 1983 rectificatif JORF 25 septembre 1983.)

Travaux préparatoires Sénat:

Projet de loi n° 409 (1981-1982);

Lettre rectificative n° 516 (1981-1982);

Rapport de M. Girod, au nom de la commission des lois (tomesI et II), n° 16 (1982-1983);

Avis de la commission des affaires économiques n° 17; finances n°18; affaires culturelles n° 19; affaires sociales n° 47;

Discussion les 21, 28, 29 octobre 1982, 2, 4 et 5 novembre 1982;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 5 novembre 1982.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1215;

Rapport de M. Worms, au nom de la commission des lois, n°1240;

Discussion les 29, 30 novembre, 1er et 2 décembre 1982;

Adoption le 2 décembre 1982.

Assemblée nationale:

Rapport de M. Worms, au nom de la commission mixte paritaire, n°1287;

Discussion et adoption le 14 décembre 1982.

Sénat:

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n°119 (1982-1983);

Rapport de M. Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n°137 (1982-1983);

Discussion et adoption le 17 décembre 1982.

Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences.

Article 4

(Modifié par loi 86-972 1986-08-19 art. 6 JORF 22 août 1986.)

Les dispositions propres à chaque domaine de compétences, faisant l'objet d'un transfert en vertu de la présente loi, prendront effet à une date qui sera fixée par décret, au plus tard un an après la date de publication de la présente loi. Toutefois, les transferts de compétences dans les domaines de la justice et de la police prendront effet à une date qui sera fixée, par décret, a plus tard le premier janvier 1987 pour la justice et à compter du 1erjanvier 1985 pour la police, et au plus tard dans les douze mois qui suivent cette dernière date.

Une loi ultérieure déterminera, dans le respect des principes définis par le présent titre, les transferts de compétences dans les domaines de l'action sociale, de la santé, des ports et des voies d'eau, de l'enseignement, des transports scolaires, de l'environnement et de l'action culturelle.

Les transferts de compétences dans les domaines de l'action sociale, de la santé, des ports maritimes et des transports scolaires devront être achevés au plus tard deux...

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