Décret relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

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Date de dernière modification : 10/11/2006

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Décret relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'i...

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