Décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
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Décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE Ier : Dispositions g?n?rales.
Article 1(Modifi? par D?cret 2007-1106 2007-07-16 art. 5 JORF 18 juillet 2007 en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.) Les dispositions du d?cret du 18 novembre 1994 susvis? et celles du pr?sent d?cret s'appliquent aux corps de fonctionnaires suivants, cr??s par le pr?sent d?cret: 1.Corps d'administration centrale des administrations de l'Etat: -secr?taires administratifs d'administration centrale. Les secr?...Voir le contenu complet de ce document
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