Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret relatif à la déclaration commune des revenus des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du garde des sceaux, ministre...Voir le contenu complet de ce document
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