LOI portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au r...

Extrait

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LOI portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au r...

(Créé par LOI 92-677 1992-07-17 JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993.)

(1)Travaux préparatoires: loi n°92-677.

Assemblée nationale:

Projet de loi, n°2682;

Rapport de M.Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n°2732;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 26 mai 1992.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n°373 (1991-1992);

Rapport de M.Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n°403 (1991-1992);

Discussion et adoption le 18 juin 1992.

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat, n°2814;

Rapport de M.Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n°2875;

Discussion et adoption le 3 juillet 1992.

Sénat:

Rapport de M.Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, n°473 (1991-1992);

Discussion et adoption le 8 juillet 1992.

Dispositions relatives aux droits indirects

Article 54

(Créé par LOI 92-677 1992-07-17 JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993.)

Les dispositions des articles55 à57 et 59à75 ne s'appliquent qu'aux opérations d'échanges entr...

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