Décret relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur
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Décret relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, Vu l'ordonnance n°58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment le premier alinéa de son article2; Vu la loi n°68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret n°87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités; Vu ...Voir le contenu complet de ce document
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