Loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes
(Créé par Loi 75-1347 1975-12-31 JORF 4 janvier 1976.)
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