Décret fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Extrait

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Décret fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.1221-1, L.1521-1 et suivants;

Vu le décret n°64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités de défense dans les départements et territoires d'outre-mer, modifié par le décret n°92-615 du ...

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