Décret relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives.

Extrait

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Décret relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des transports,

Vu la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande, ensemble le décret n° 48-1797 du 26 novembre 1948 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

Vu le décret n° 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes ;

Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

Vu le décret n° 51-876 du 9 juillet 1951 portant création d'un Conseil supérieur de l'aviation marchande, complété et modifié par les décrets n° 52-64 du 7 janvier 1952, n° 54-199 du 19 février 1954 et n° 58-231 du 6 mars 1958 ;

Vu le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat ;

Vu le décret n° 76-1131 du 9 décembre 1976, modifié par le décret n° 81-188 du 27 février 1981, fixant les conditions de remboursement des dépenses du Conseil supérieur des transports ;

Vu le décret n° 76-1132 du 9 décembre 1976, modifié par le décret n° 81-189 du 27 février 1981, fixant les conditions de remboursement des dépenses des comités techniques départementaux des transports;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Titre Ier : Conseil national des transports.

Article 1

(Modifié par Décret 2006-665 2006-06-07 art. 62 IV JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006.)

Le ministre chargé des transports soumet au Conseil national des transports les questions pour lesquelles la consultation de celui-ci est requise par le...

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