Décret relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural.

Date de dernière modification : 06/05/2007

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Décret relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les titresII et IV du livreVI;

Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;

Vu le décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 modifié portant statut particulier des offices créés au titre de l'article...

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