Décret relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière

Extrait

---

Décret relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articlesL.133-2, L.970-5 et R.964-1-12;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titreIV du statut général des fonctionnaires, notamment ses articles2 et 41(6°);

Vu la loi n°90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail, notamment ses articles21 et 22;

Vu la loi n°94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, modifiée par l'ordonnance 2005-406 du 2 mai 2005, notamment son articl...

Voir le contenu complet de ce document

---