Décret aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat.
Les autres textes législatifs et réglementaires
Relié comme:Extrait
Décret aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code général des collectivités territoriales; Vu le code de l'artisanat; Vu le décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers; Vu le décret n°2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection; Vu le décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Article 1(Modifié par Décret 2007-1267 2007-08-24 art. 1 I JORF 25 août 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.) Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics de l'Etat. Elles ont pour mission d'assurer la représentation de l'artisanat au plan régional. Elles réalisent des études, donnent des avis et formulent des propositions intéressant l'artisanat à l...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
