Décret portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Extrait

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Décret portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R.812-12;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.4311-3 à 4311-6, L.4311-11, L.4311-12, L.4321-6 et R.4321-33;

Vu le code du travail, notamment son article R.512-33;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;

Vu le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier des corps de des...

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