Décret relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Extrait

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Décret relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique,

Vu le code civil, notamment son article2045;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu l'ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, notamment son article3;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article7;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, notamment son article17;

Vu la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales;

Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article31;

Vu la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article40;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour2004, notamment son article37;

Vu le décret n°79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants ...

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