Décret portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires
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Décret portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article20; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutair...Voir le contenu complet de ce document
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