Décret pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

Les autres textes législatifs et réglementaires

Date de dernière modification : 31/08/2007

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Extrait

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, notamment en son article 22, aux termes duquel "un règlement d'administration publique, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités et les mesures transitoires relatives à l'application du présent décret et notamment le taux des cotisations dues aux caisses régionales et centrales"; Le conseil d'Etat entendu,

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 1

(Modifié par Décret 71-1114 1971-12-30 art. 1 JORF 1er janvier 1972.)

(Modifié par Décret 74-737 1974-08-12 art. 32 JORF 25 août 1974 en vigueur le 1er janvier 1975.)

Les dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 et des articles 16A (alinéa 1er) et 20 du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont affichées dans toutes les études suivant un modèle approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

References:

Décret 55-604 1955-05-20.

Citations:

Décret 45-0117 1945-12-19 art. 16, art. 20.

Décret 55-604 1955-05-20 art. 12.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 2

(Modifié par Décret 71-1114 1971-12-30 art. 2 JORF 1er janvier 1972.)

Une copie de la lettre recommandée visée à l'article 12 du décret du 20 mai 1955 doit être simultanément adressée dans les mêmes formes du président du conseil d'administration de...

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