Décret relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville.

Les autres textes législatifs et réglementaires

Date de dernière modification : 26/05/2007

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Décret relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;

Vu le décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d'un Conseil national et d'un comité interministé...

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