Décret relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la défense, Vu le code de la défense, notamment son article L.1141-1; Vu l'ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment le deuxième alinéa de son article 15; Vu le décret n°64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans ...Voir le contenu complet de ce document
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