Décret relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires
Les autres textes législatifs et réglementaires
Relié comme:Extrait
Décret relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment son livreII; Vu le code de la santé publique, notamment le livreIer de la partieV; Vu le code de l'environnement, notamment les livresIV etV; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles258, 259 et262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanita...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
