Décret relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
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Décret relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, et notamment son article568, Article 1(Créé par Décret 2007-906 2007-05-15 JORF 16 mai 2007.) 1. Les débitants de tabac visés mentionnés au premier alinéa de l'article568 du code général des impôts gèrent personnellement des débits de tabac qui sont classés en deux catégories: les débits de tabac ordinaires et les débits de tabac spéciaux. Les débitants de tabac sont des personnes physiques. A l'exception des gérants de débits de tabac temporaires, ils sont liés à l'administration des douanes et droits indirects par un contrat d'une durée de trois ans. A l'issue de cette période, le contrat est renouvelé par tacite reconduction par période de trois ans. Il peut être résilié par l'administration des douanes et droits indirects si le débitant de tabac ne respecte pas l'une des obligations fixées aux4, 5 et b, e, f, g, h, i du6 ainsi que dans le contrat mentionné à cet alinéa ou s'il est sous curatelle ou s'il ne jouit plus de ses droits civiques, ou s'il est reconnu inapte à l'exercice de la profession de débitant de tabac par un médecin agréé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Le contrat fixe notamment les charges d'emploi des débitants de tabac telles que les missions de service public qui peuvent leur être confiées par l'Etat ou les collectivités locales. 2.Aucune limite d'âge n'est imposée pour être débitant de tabac, sous réserve de disposer de la capacité civile de contracter. 3.Une même personne physique ne peut gérer qu'un seul débit de tabac ordinaire. 4.Il est interdit aux débitants de tabac de vendre ou stocker des tabacs manufacturés dans des distributeurs automatiques installés à l'intérieur ou à l'extérieur de leur établissement. 5.Les débitants de tabac ne peuvent vendre du tabac qu'aux clients présents dans l'enceinte du débit. Il leur est interdit de vendre du tabac par correspondance ou par réseaux informatiques et de modifier la composition ou la présentation des tabacs manufacturés qu'ils vendent. 6.Ne peut être débitant de tabac que la personne qui remplit les conditions suivantes: a)Etre de nationalité française ou ressortiss...Voir le contenu complet de ce document
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