Décret relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires

Extrait

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Décret relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

Vu l'article 37 de la Constitution, alinéa 2;

Vu le code de l'organisation judiciaire;

Vu le code électoral;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;

Vu la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers;

Vu la loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, modifiée par l'article 22 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social;

Vu le décret du 28 septembre 1938 portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie, modifié par les décrets du 30 mai 1950, n°64-1199 du 4 décembre 1964 et du 14 septembre 1972;

Vu le décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié par les décrets n°71-246 du 12 mars 1971 et n°77-121 du 9 février 1977;

Vu le décret n°72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires;

Vu le décret n°85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n°84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, et notamment le premier alinéa de son article 24;

Vu le décret n°90-1214 du 29 décembre 1990 relatif aux cahiers des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Titre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie.

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie.

Section 1 : Composition des chambres de commerce et d'industrie.

Article 1

(Modifié par Décret 2004-576 2004-06-21 art. 1 JORF 22 juin 2004.)

Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la composition des catégories professionnelles prévues au premier alinéa de l'article L.713-11 du code de commerce.

Citations:

Code de commerce L713-11.

Titre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie.

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie.

Section 1 : Composition des chambres de commerce et d'industrie.

Article 2

(Modifié par Décret 2004-576 2004-06-21 art. 1 JORF 22 juin 2004.)

A l'occasion d'un renouvellement sur deux, la chambre de commerce et d'industrie réalise, suivant les critères fixés par les articlesL.713-11, L.713-12 et L.713-13 du code de commerce, une étude visant à déterminer l'importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories professionnelles.

L'étude est élaborée à partir de données statistiques collectées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et permettant de calculer les rapports suivants entre:

1°La somme des bases d'imposition de la taxe professionnelle des ressortissants de la catégorie et la somme des bases d'imposition de l'ense...

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