Arrêté pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif à la politique de voyages professionnels des personnels affectés à la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'inspection générale de l'aviation civile.

Les autres textes législatifs et réglementaires

Date de dernière modification : 24/07/2007

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Extrait

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et notamment son article7;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article3 du décret précité;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article10 du décret précité,

(Créé par Arrêté 2007-06-07 JORF 24 juillet 2007.)

TITRE Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX.

Article 1

(Créé par Arrêté 2007-06-07 JORF 24 juillet 2007.)

Objectifs de la politique de voyage.

Tout déplacement professionnel des personnels affectés à la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'inspection générale de l'aviation civile est ordonné conformément aux dispositions du présent arrêté.

La politique de ...

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