Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté relatif aux conditions d'utilisation de systèmes informatisés de billetterie par les exploitants de salles de spectacles visés à l'article 290 quater du code général des impôts ou par les organisateurs de réunions sportives et les exploitants d'établissements de spectacles visés à l'article 1559 du code précité
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment leI de l'...Voir le contenu complet de ce document
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