Arrêté relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A, et son annexe II, notamment son article 58 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses ar...
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