Arrêté fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, Article 1(Créé par Arrêté 2003-05-06 JORF 17 mai 2003.) Le présent arrêté a pour but de fixer les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires prévues par le titreII du décret du 7 mars 2003 susvisé. Citations: Décret 2003-194 2003-03-07. Article 2(Créé par Arrêté 2003-05-06 JORF 17 mai 2003.) Le dossier de demande ...Voir le contenu complet de ce document
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