Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2950 (Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique)

Les autres textes législatifs et réglementaires

Date de dernière modification : 25/04/1997

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Extrait

Le ministre de l'environnement,

Vu la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux;

Vu la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article10-1;

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;

Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 précitée;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,

Article 1

(Créé par Arrêté 1997-01-23 JORF 17 avril 1997.)

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2950 (Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique), la surface annuelle t...

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