Arrêté relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille,
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