Arrêté fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les autres textes législatifs et réglementaires
Relié comme:Extrait
Arrêté fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale; Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article4 du décret n°47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles; Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, (Créé par Arrêté 1992-12-28 JORF 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993.)References: Décret 47-457 1947-03-14. Arrêté 1985-12-16. Article 1(Créé par Arrêté 1992-12-28 JORF 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993.) Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs de risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale de 1989-1990-1991. References: Décret 47-457 1947-03-14. Arrêté 1985-12-16.Citations: Arrêté 1992-12-28 annexe. Article 2(Créé par Arrêté 1992-12-28 JORF 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993.) Les taux de cotisation des établissements mentionnés aux articles5 et 5bis de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé sont déterminés dans les conditions fixées par ledit arrêté. References: Décret 47-457 1947-03-14. Arrêté 1985-12-16.Citations: Arrêté 1985-12-16 art. 5, art. 5 bis. Article 3(Créé par Arrêté 1992-12-28 JORF 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993.) Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée. References: Décret 47-457 1947-03-14. Arrêté 1985-12-16.Nature du risque : Métallurgie et travail des métaux Comité technique national n° 1 Groupe 1 Taux net de cotisation A.T. : 1,30.Annexe 1(Créé par Arrêté 1992-12-28 JORF 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993.)[*Les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque sécurité sociale*] 2102.2 Repoussage des métaux en feuilles. 2108.9 Reconstruction de moteurs (sauf pour l'aéronautique). 2112.2 Décoration sur émail. - Fabrication de plaques émaillées (sans machines-outils). 2112.4 Fabrication de rasoirs (sauf électriques), de lames de rasoirs, de lames de rasoirs mécaniques. 2112.7 Fabrication de coutellerie à domicile. 2116.0 Frittage des métaux. - Fabrication d'aimants permanents. 2117.1 Fabrication d'armes de chasse, de tir et de défense sans outillage mécanique. 2303.2 Fabrication d'outillage à base de diamant, de filières de diamant. 2305.0 Fabrication de matériel de soudage. 2401.0 Robinetterie. 2403.3 Fabrication de matériels frigorifiques industriels et commerciaux. 2406.0 Fabrication de compresseurs. 2410.0 Fabrication de machines à coudre industrielles. 2410.2 Fabrication de peignes pour tissages. 2602.0 Fabrication d'armes et munitions de guerre. 2701.0 Fabrication de matériel de traitement de l'information. 2702.0 Fabrication de machines de bureau. 2822.0 Fabrication de piles électriques et appareils d'éclairage à bas voltage. 2911.0 Fabrication et installation de matériels télégraphiques et téléphoniques. - Installation de matériels télégraphiques et téléphoniques. 2913.0 Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel, d'instruments et d'appareils électriques et électroniques de mesure. 2914.0 Fabrication de matériel professionnel électronique et radio-électrique. 2914.1 Construction de matériels électriques spéciaux de bord des aéronefs. References: Décret 47-457 1947-03-14. Arrêté 1985-12-16.Nature du risque : Métallurgie et travail des métaux Comité technique national n° 1 Groupe 2 Taux net de cotisation A.T. : 1,60.Annexe 1(Créé par Arrêté 1992-12-28 JORF 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993.)[*Les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque sécurité sociale*] 1105.1 Fabrication de tubes isolateurs. 1310.0 Fabrication de demi-produits en aluminium et autres métaux légers. 1311.0 Fabrication de demi-produits en plomb, zinc et cadmium. 1313.0 Fabrication de demi-produits en métaux précieux. 1314.0 Fabrication d'autres demi-produits non ferreux. 2102.1 Découpage, emboutissage. 2108.5 Fabrication de moules pour les industries du caoutchouc, etc. 2114.3 Fabrication de conditionnement métallique. 2302.0 Fabrication de machines à bois. 2303.0 Fabrication d'outillage, outils pour machines. 2303.1 Fabrication de matrices et poinçons. 2404.0 Fabrication de moteurs à combustion internes autres que pour l'automobile...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
