Arrêté fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique.
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L.216-2; Vu le code général des collectivités territoriales; Vu le décret n°88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article9 de la loi n°88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique; Vu le décret n°2005-675 du 16 juin 2005 portant organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et création des diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique; Vu le décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseig...Voir le contenu complet de ce document
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