Arrêté pris pour l'application au titre de l'exercice 1986 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Les autres textes législatifs et réglementaires

Date de dernière modification : 19/02/1987

Relié comme:

Extrait

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamm...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés