Arrêté relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

Extrait

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Arrêté relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires de commerce immatriculés au registre international français;

Vu le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques,

Article 1

(Créé par Arrêté 2007-05-14 JORF 17 mai 2007.)

Le présent arrêté détermine:

-les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux;

-les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos;

-les règles de fonctionnement des jeux;

-les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés au d de l'article1er du décret n°87-684 du 20 août 1987 dits "machines à sous";

-les principes de surveillance et de contrôle.

Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes: l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans qu'aucune d'elles puisse être affermée.

L'autorisation d'exploiter les jeux est accordée par le ministre de l'intérieur aux casinos implantés dans les communes visées par la loi du 15 juin 1907 susvisée.

Cette autorisation est temporaire. Elle est accordée en prenant en compte, notamment, les impératifs liés à une politique contrôlée du jeu et la répartition équilibrée de l'offre de jeux de casino sur le territoire.

Citations:

Loi 1907-06-15.

Décret 87-684 1987-08-20 art. 1.

Article 2

(Créé par Arrêté 2007-05-14 JORF 17 mai 2007.)

Durée de la saison des jeux.

L'activité des casinos s'exerce dans le cadre de la période prévue par l'arrêté d'autorisation.

TITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX.

Article 3

(Créé par Arrêté 2007-05-14 JORF 17 mai 2007.)

Procédure de désignation d'un exploitant de casino.

Pour la désignation de l'exploitant d'un casino, les communes qui entrent dans le champ de la loi du 15 juin 1907 susvisée sont soumises, en cas d'ouverture et de réouverture d'un casino ainsi que lors du renouvellement du cahier des charges, aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

1.Avis de l'assemblée délibérante:

En vertu de l'article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur le principe même de la concession au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire.

Cette assemblée doit également faire connaître si elle estime que les jeux peuvent être autorisés dans la commune.

Lorsque les sources, établissements de bains, casinos, etc., appartiennent à un syndicat de communes, cette procédure est diligentée par son assemblée délibérante.

2.La publicité:

Après le vote indiqué ci-dessus, l'autorité habilitée procède à une publicité dans les conditions prévues aux articles L.1411-1 et R.1411-1 du même code.

3.Sélection des candidats admis à présenter une offre:

Les candidatures reçues par la collectivité publique sont transmises à la commission prévue à l'article L.1411-5 du même code; celle-ci ouvre les plis et vérifie les dates de réception et l'existence des pièces éventuellement exigées par l'appel de candidatures.

Elle dresse la liste des candidats qu'elle admet à présenter une offre et auxquels est alors adressé un document définissant les caractéristiques des prestations demandées.

4.Réception des offres:

La réception et l'ouverture des plis sont effectuées par la commission mentionnée ci-dessus.

5.Choix du délégataire:

Au vu de l'avis de la commission, le maire engage librement toute discussion utile avec une ou les entreprises ayant présenté une offre. Il saisit ensuite le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel il a procédé. Il lui transmet le rapport de la commission ainsi que les motifs de son choix et l'économie générale du contrat.

A l'issue de son vote, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante ratifie ou non la proposition du maire et l'autorise à signer le contrat de délégation, en l'occurrence le cahier des charges et, le cas échéant, la convention portant sur les locaux. Lorsque l'immeuble où fonctionne le casino appartient à la commune, le bail intervenu entre la municipalité et l'exploitant doit être distinct du cahier des charges. La durée du cahier des charges ne peut excéder 20 ans.

Citations:

Code général des collectivités territoriales L1411-1, L1411-4, R1411-1, L1411-5, L2333-54.

Loi 1907-06-15.

TITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX.

Article 4

(Créé par Arrêté 2007-05-14 JORF 17 mai 2007.)

Présentation de la demande d'autorisation.

Le délé...

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