Arrêté portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche

Extrait

---

Arrêté portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu la directive (C.E.E.) n°91-493 du conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche;

Vu la directive (C.E.E.) n°92-5 du conseil du 10 février 1992 portant modification et mise à jour de la directive (C.E.E.) n°77-99 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande et modifiant la directive (C.E.E.) n°64-433;

Vu le décret n°71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;

Vu le décret n°84-1147 du 7 décembre 1984, modifié par le décret n°91-187 du 19 février 1991, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;

Vu l'arrêté du 1er février 1974 modifié réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1979 modifié relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale,

Article 1

(Créé par Arrêté 1992-12-28 JORF 9 janvier 1993.)

(Modifié par Arrêté 1998-04-07 art. 1 I JORF 18 avril 1998.)

Aux fins du présent arrêté, on entend par:

- établissement de manipulation des produits de la pêche ou, par contraction, établissement: toute installation et ses annexes où ces produits, et éventuellement d'autres denrées alimentaires, sont préparés, transformés, réfrigérés, congelés, décongelés, conditionnés, reconditionnés ou entreposés. Sont inclus dans cette définition les entrepôts frigorifiques où ne sont stockés que des produits de la pêche. Sont exclus de cette définition les lieux de vente en gros, les centres conchylicoles et les lieux de vente exclusive au détail;

- vente en gros: la détention ou l'exposition, la mise en vente et la vente aux professionnels de produits de la pêche présentés dans leur emballage et/ou dans leur conditionnement d'origine, sans qu'il y ait modification du contenu. Dans le cas contraire, les produits sont réputés provenir d'un établissement;

- mise sur le marché: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre man...

Voir le contenu complet de ce document

---